Perception des taxes

TAXES MUNICIPALES 2017

Le taux de base de la taxe foncière générale est fixé à 0,34 $ du 100,00 $ d’évaluation imposable sur les immeubles sur la base de leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation foncière.

Le taux de la surtaxe est fixé à 0,47 $ du 100,00 $ d’évaluation sur les immeubles identifiés au rôle d’évaluation foncière comme appartenant à la catégorie des immeubles non résidentiels, sur la base de leur valeur telle qu’elle apparaît à ce rôle.

Une taxe pour le paiement du service d’approvisionnement en eau est imposée sur certains secteurs et au tarif suivant :

Secteurs :

Boulevard Valcartier, chemin du Lac, rue Caroline, Domaine Saint-Gabriel, Villas Saint-Gabriel et quelques résidences sur la 5e Avenue (première portion)

Tarif :

130,00 $ par logement

Versements

Le paiement de la taxe foncière générale, de la surtaxe sur les immeubles non résidentiels, des taxes et des autres compensations se fera au maximum en trois (3) versements. (300,00 $ et moins en un versement)

Le premier versement, dans l’éventualité où il n’y aurait qu’un versement complet, doit être effectué au plus tard le 1 avril 2017.

Le 1 juillet 2017 est la date limite pour effectuer le deuxième versement s’il y a lieu.

Ce deuxième versement est payable 120 jours suivant la date d’émission du compte de taxes et seulement si votre facture totale excède 300,00 $.

Le 1 septembre 2017 est la date limite pour effectuer le troisième versement s’il y a lieu.

Ce troisième versement est payable 180 jours suivant la date d’émission du compte de taxes et seulement si votre facture totale excède 300,00 $.

Par conséquent, si votre premier versement est en retard même de quelques jours seulement, vous perdrez automatiquement votre privilège de payer en trois (3) versements. La totalité du compte deviendrait alors exigible immédiatement avec intérêts.

Donc, nous vous suggérons fortement de nous faire parvenir vos chèques postdatés avec le(s) coupon(s) détachable(s) que vous trouverez au bas de votre compte de taxes, et ce, afin d’éviter des frais d’intérêts de 12% annuels payables sur tout compte en retard.

Vous pouvez payer vos taxes foncières, vos ajustements de taxes ou vos droits de mutations immobilières (taxe de bienvenue) en argent comptant (au comptoir), par chèque libellé au nom de la municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier (au comptoir, par la poste ou dans le dépôt de nuit), par paiement direct (au comptoir) et par Internet, par téléphone ou par guichet automatique auprès de votre institution financière.

Pour les paiements par Internet, le numéro de référence correspond à votre matricule excluant les premiers chiffres (22025) et les traits d’unions.

ATTENTION AUX CONTRIBUABLES QUI PAYENT DÉJÀ LEURS TAXES FONCIÈRES PAR INTERNET

 

Pour 2017, afin de se conformer aux nouvelles exigences du Ministère des Affaires municipales et l’Occupation du territoire, les numéros de matricule de l’ensemble du territoire ont subi une modification.

 

POUR CETTE RAISON, IL EST IMPÉRATIF DE MODIFIER VOTRE NUMÉRO DE RÉFÉRENCE SUR LE SITE INTERNET DE VOTRE INSTITUTION FINANCIÈRE AVANT D’EFFECTUER UN PAIEMENT EN 2017.

DROITS DE MUTATIONS IMMOBILIÈRES (TAXES DE BIENVENUE)

Les droits de mutations immobilières sont payables en un seul versement dans les trente (30) jours suivant l’émission de la facture. Le montant constituant la base d’imposition est celui le plus élevé entre l’évaluation au rôle de la propriété et le prix de vente inscrit dans l’acte notarié. Normalement, le montant de votre taxe de bienvenue devrait être inscrit dans votre acte de vente au moment de l’achat.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez communiquer avec Heidi Lafrance au 418-844-1218 ou par courriel : Heidi Lafrance

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