Perception des taxes

TAXES MUNICIPALES 2018

Le taux de base de la taxe foncière générale est fixé à 0,34 $ du 100,00 $ d’évaluation imposable sur les immeubles sur la base de leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation foncière.

Le taux de la surtaxe est fixé à 0,47 $ du 100,00 $ d’évaluation sur les immeubles identifiés au rôle d’évaluation foncière comme appartenant à la catégorie des immeubles non résidentiels, sur la base de leur valeur telle qu’elle apparaît à ce rôle.

Une taxe pour le paiement du service d’approvisionnement en eau est imposée sur certains secteurs et au tarif suivant :

Secteurs :

Boulevard Valcartier, chemin du Lac, rue Caroline, Domaine Saint-Gabriel, Villas Saint-Gabriel et quelques résidences sur la 5e Avenue (première portion)

Tarif :

130,00 $ par logement

Versements

Le paiement de la taxe foncière générale, de la surtaxe sur les immeubles non résidentiels, des taxes et des autres compensations se fera au maximum en trois (3) versements. (300,00 $ et moins en un versement)

Le premier versement, dans l’éventualité où il n’y aurait qu’un versement complet, doit être effectué au plus tard le 1 avril 2018.

Le 1 juillet 2018 est la date limite pour effectuer le deuxième versement s’il y a lieu.

Ce deuxième versement est payable 120 jours suivant la date d’émission du compte de taxes et seulement si votre facture totale excède 300,00 $.

Le 1 septembre 2018 est la date limite pour effectuer le troisième versement s’il y a lieu.

Ce troisième versement est payable 180 jours suivant la date d’émission du compte de taxes et seulement si votre facture totale excède 300,00 $.

Par conséquent, si votre premier versement est en retard même de quelques jours seulement, vous perdrez automatiquement votre privilège de payer en trois (3) versements. La totalité du compte deviendrait alors exigible immédiatement avec intérêts.

Donc, nous vous suggérons fortement de nous faire parvenir vos chèques postdatés avec le(s) coupon(s) détachable(s) que vous trouverez au bas de votre compte de taxes, et ce, afin d’éviter des frais d’intérêts de 12% annuels payables sur tout compte en retard.

Vous pouvez payer vos taxes foncières, vos ajustements de taxes ou vos droits de mutations immobilières (taxe de bienvenue) en argent comptant (au comptoir), par chèque libellé au nom de la municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier (au comptoir, par la poste ou dans le dépôt de nuit), par paiement direct (au comptoir) et par Internet, par téléphone ou par guichet automatique auprès de votre institution financière.

Pour les paiements par Internet, le numéro de référence correspond à votre matricule excluant les premiers chiffres (22025) et les traits d’unions.

DROITS DE MUTATIONS IMMOBILIÈRES (TAXE DE BIENVENUE)

Les droits de mutations immobilières sont payables en un seul versement dans les trente (30) jours suivant l’émission de la facture. Le montant constituant la base d’imposition est celui le plus élevé entre l’évaluation au rôle de la propriété et le prix de vente inscrit dans l’acte notarié. Normalement, le montant de votre taxe de bienvenue devrait être inscrit dans votre acte de vente au moment de l’achat.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez communiquer avec Heidi Lafrance au 418-844-1218 ou par courriel : Heidi Lafrance

Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier

Depuis le 18 mars 2016 différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières sont entrées en vigueur, entre autres:

  • la mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
  • la mise en place d’un mécanisme de divulgation de transfert d’immeubles qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits.

Les citoyens ayant acheté un immeuble (ex. maison mobile sur un terrain en location, chalet sur une terre publique) non inscrit au bureau de la publicité des droits doivent maintenant payer des droits sur mutations immobilières.

L’acheteur a l’obligation de divulguer à la municipalité, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier.

Une fois complété, le formulaire accompagné du document de transfert doit être transmis à hlafrance@munsgdv.ca ou par la poste au 1743, boulevard Valcartier, Saint-Gabriel-de-Valcartier (Québec) G0A 4S0.

Notez que Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation à un cessionnaire (acheteur) qui aura omis de produire l’avis de divulgation à la municipalité.

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