PPCMOI Îlot-St-Gab
Interruption du processus de PPCMOI – Projet Îlot Saint-GabrielLe projet Ilot-St-Gabriel vise la construction de 5 triplex locatifs (15 logements) sur le lot 4 522 755, dans la zone H-20. Il s’agit d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) soumis à l’approbation en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)
L’outil PPCMOI permet, à certaines conditions, qu’un projet soit réalisé malgré le fait qu’il déroge à l’un ou l’autre des règlements d’urbanisme de la municipalité. C’est un instrument de choix pour les projets de grande envergure ou encore présentant des complexités inhérentes à leurs caractéristiques particulières.
Processus d’approbation référendaire
Le processus d’approbation référendaire permet aux citoyens concernés de se prononcer sur certains projets d’urbanisme qui dérogent aux règlements en vigueur.
Selon la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), certains types de modifications aux règlements peuvent être soumis à l’approbation des citoyens.
Le processus d’approbation référendaire comprend quatre grandes étapes :
1 - Assemblée publique de consultation
2- Période de demande de participation à un scrutin référendaire
Après l’assemblée publique de consultation portant sur un projet particulier comportant des dispositions susceptibles d’approbation référendaire, la municipalité doit adopter lors d’un conseil municipal, avec ou sans changement, un second projet de résolution comportant ces dispositions. La municipalité publie ensuite un avis public indiquant notamment les dispositions du second projet de résolution pouvant faire l’objet d’une demande de scrutin référendaire et les zones d’où peut provenir une demande.
Qui peut faire une demande ?
Si vous souhaitez contester une disposition, vous devez faire une demande spécifique pour celle-ci. Une demande est nécessaire pour chaque disposition que vous souhaitez contester. Elle doit être effectuée par les personnes intéressées de la zone concernée (H-20 et des zones contiguës à celle-ci (Mil-2 ; Mx-2 ; P-2 ; Mx-3 ; H-2).
Comment faire une demande valide ?
La demande doit prendre la forme d’une pétition (voir les formulaires de pétitions pour chaque disposition ci-dessous), ou de demandes individuelles indiquant clairement la disposition concernée et la zone ou le secteur de zone d’où elle provient.
Pour être valide, une demande doit :
- Indiquer clairement la disposition concernée et la zone ou le secteur de zone d’où elle provient;
- Être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées dans la zone ou le secteur de zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
- Être reçue par la municipalité au plus tard 8 jours après la publication de l’avis public.
Quand faire une demande ?
Les dates de l’adoption du second projet de résolution ainsi que la date de publication de l’avis public sont à venir. Aucune demande de participation à un scrutin référendaire ne sera acceptée par la municipalité avant la publication de l’avis public annonçant la possibilité de déposer une demande et les modalités.
Formulaire de pétitions pour faire une demande :
- Formulaire de pétition pour la disposition sur l’usages - Zonage - grille des spécifications de la zone H-20
- Formulaire de pétition pour la disposition sur la hauteur des bâtiments principaux - Zonage - grille des spécifications de la zone H-20
- Formulaire de pétition pour la disposition sur le nombre d’étage - Zonage - grille des spécifications de la zone H-20
- Formulaire de pétition pour la disposition sur la marge de recul arrière - Zonage - grille des spécifications de la zone H-20
- Formulaire de pétition pour la disposition sur le dégagement entre les bâtiments principaux - Zonage - art. 21.1.4
- Formulaire de pétition pour la disposition sur l’orientation de la façade des bâtiments principaux - Zonage - art. 21.1.4
Seules les dispositions du projet qui dérogent aux règlements d’urbanisme et qui sont reconnues comme étant susceptibles d’approbation référendaire (ex. : usage, hauteur, marges, orientation) peuvent faire l’objet d’une demande.
Chaque disposition susceptible d’approbation référendaire est présentée dans le tableau ci-dessous avec sa référence réglementaire et la partie de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui s’applique.
TABLEAU DES DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES DU PROJET ASSUJETTIES AU PROCESSUS RÉFÉRENDAIRE
| Règlement | Sujet | Norme | Dérogation demandée | Projet | Disposition LAU |
|---|---|---|---|---|---|
| Zonage – grille des spécifications de la zone H-20 | Usage | H-1/2/3 et P-2 | Permettre l’usage H-4 : Habitation de trois logements et + | H4 | Art.113 3° |
| Zonage – grille des spécifications de la zone H-20 | Hauteur des bâtiments principaux | Maximum 10m | Permettre une hauteur maximale de bâtiment principal de 13m | 12m | Art.113 5° |
| Zonage – grille des spécifications de la zone H-20 | Nombre d’étage des bâtiments principaux | Maximum 2 étages | Permettre un nombre d’étages maximum de 3 étages | 3 étages | Art.113 5° |
| Zonage – grille des spécifications de la zone H-20 | Marge de recul arrière | Minimum 7,5m | Permettre une marge de recul arrière de 4m | 4,49m | Art.113 5° |
| Zonage – art. 21.1.4 | Dégagement entre les bâtiments principaux | Unités résidentielles de deux (2) logements et plus : la distance entre ces bâtiments doit être équivalente à leur projection au sol. | Permettre un dégagement de 7,5m | 7,54 | Art.113 5° |
| Zonage – art. 5.4 | Orientation de la façade | La façade principale d’un bâtiment principal doit être parallèle à la ligne avant ou être implantée avec un angle de 30º maximum par rapport à la ligne avant. | Permettre une orientation des bâtiments principaux 75º maximum par rapport à la ligne avant | 71º | Art.113 5° |
CARTE DE LA ZONE CONCERNÉE ET DES ZONES CONTIGUËS
Zone concernée : H-20
Zones contiguës : Mil-2 ; Mx-2 ; P-2 ; Mx-3 ; H-2
Si une ou plusieurs demandes valides sont reçues, le conseil municipal pourra choisir de retirer la résolution ou de l’ajuster avant d’entamer les démarches menant à l’ouverture d’un registre. Cette décision peut être prise à la lumière des commentaires reçus et des enjeux soulevés par les citoyens.
3- Possibilité de période d'enregistrement / tenue du registre
Pour chaque disposition soumise à l’approbation des personnes habiles à voter et si une demande valide est reçue par la Municipalité, un registre est ouvert afin de déterminer si un scrutin référendaire doit être tenu. C’est la Loi sur les élections et les scrutin référendaires dans les municipalités (LERM) qui fixe les modalités d’enregistrement des personnes habiles à voter.
Au moins 5 jours avant l’ouverture du registre, la directrice générale greffière-trésorière de la municipalité donne aux personnes habiles à voter de la municipalité un avis public les informant de la procédure d’enregistrement visant la tenue d’un scrutin référendaire.
Par ailleurs, la LERM prévoit que des personnes habiles à voter peuvent renoncer à la tenue d’un scrutin référendaire en transmettant à la directrice générale greffière-trésorière un avis en ce sens signé par la majorité d’entre elles avant le premier jour d’accessibilité au registre. Dans un tel cas, la disposition concernée est réputée approuvée par les personnes habiles à voter et la municipalité n’a pas à procéder à un scrutin référendaire à son égard.
Un scrutin référendaire doit être tenu lorsque, à la fin de la période d’accessibilité au registre, le nombre de signatures atteint l’un des seuils suivants :
- le nombre équivalant à 50 % des personnes habiles à voter, lorsqu’elles sont 25 ou moins;
- le moins élevé entre 30 000 et le nombre obtenu par l’addition du nombre 13 et de celui qui équivaut à 10 % des personnes habiles à voter en excédent des 25 premières, lorsqu’elles sont plus de 25.
La résolution sera réputée approuvée lorsque le nombre de signatures requises n’est pas atteint.
Pour être habile à voter lors d’un scrutin référendaire, vous devez :
-
Faire partie de la zone ayant reçue une demande valide
-
Être inscrite ou inscrit sur la liste référendaire
-
Avoir 18 ans ou plus
-
Avoir la citoyenneté canadienne
- Ne pas avoir perdu vos droits électoraux
La date de publication de l’avis public est à venir.
4- Possibilité de scrutin référendaire
Dans le cas où la municipalité décide de ne pas retirer la résolution devant faire l’objet d’un scrutin référendaire, le conseil doit fixer la date du scrutin.
Au plus tard 10 jours avant la tenue du scrutin, un avis public concernant celui-ci doit être donné aux électeurs inscrits sur la liste référendaire de la zone concernée, selon le cas. Cet avis doit notamment indiquer la résolution faisant l’objet du scrutin référendaire, le secteur concerné, le jour et les heures où sera ouvert tout bureau de vote lors du scrutin référendaire et le texte de la question référendaire.
La procédure qui s’applique pour la tenue d’un scrutin référendaire est similaire à celle qui s’applique pour les scrutins électoraux municipaux, avec certaines adaptations.
En matière d’urbanisme, une résolution faisant l’objet d’un scrutin référendaire est réputé approuvé par les personnes habiles à voter lorsque le résultat du scrutin révèle un plus grand nombre de votes affirmatifs que de votes négatifs. Aucun taux de participation minimal n’est exigé pour que le scrutin référendaire soit considéré comme valide.
