L’Écocentre de Saint-Gabriel-de-Valcartier
À titre d’organisme public, la municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Celle-ci établit le principe général que toute personne qui en fait la demande a le droit :
- D’avoir accès aux documents détenus par la municipalité, sous réserve des restrictions et exceptions applicables ;
- D’être informée de l’existence d’un renseignement personnel la concernant détenu par la municipalité ;
- De faire rectifier un renseignement personnel la concernant s’il est inexact, équivoque ou incomplet ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation n’est pas autorisée par la Loi.
Faire une demande d'accès à l'information
Vous pouvez transmettre votre demande d’accès de trois façons :
- Par courriel à admin@munsgdv.ca
Votre courriel doit inclure les informations suivantes :
- Prénom, nom et coordonnées du requérant
- L’adresse de la propriété visée par la demande
- Une description précise des documents demandés
- En faisant une requête sur Voilà! (choisir l’un des liens suivants) :
Citoyens de Saint-Gabriel-de-Valcartier
Non-Citoyens - En remplissant le formulaire web ci-dessous
Si votre demande concerne une propriété dont vous n’êtes pas propriétaire, veuillez nous transmettre dès maintenant une procuration du ou des propriétaires concernés afin d’éviter des délais supplémentaires. Modèle de demande de procuration.
Frais et délai de traitement
Frais
Généralement, l’accès à un document est gratuit. Toutefois, dans certains cas, des frais pourraient s’appliquer. Les frais sont régis par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.
Délai de traitement
Le délai de traitement fixé par la loi est de 20 jours calendrier à partir du moment où tous les documents nécessaires ont été reçus. Ce délai peut être prolongé de 10 jours. Dans ce cas, un avis de prolongation vous sera acheminé par écrit.
Contestation
Il est possible qu’une demande soit refusée en partie ou en totalité. Le demandeur sera informé par écrit des motifs.
Une demande de révision peut être déposée auprès de la Commission d’accès à l’information en complétant le formulaire de demande de révision.