Perception des taxes

Nouveau rôle d’évaluation triennal – 2019-2020-2021

Un nouveau rôle d’évaluation triennal a été déposé au mois d’octobre 2018 et servira pour calculer l’assiette de taxes foncières pour les années 2019-2020-2021. Pour mieux comprendre ce qui suit le dépôt de ce nouveau rôle, veuillez cliquer ici.

TAXES MUNICIPALES 2020

Le taux de base de la taxe foncière générale est fixé à 0,34 $ du 100,00 $ d’évaluation imposable sur les immeubles sur la base de leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation foncière.

Le taux de la surtaxe est fixé à 0,47 $ du 100,00 $ d’évaluation sur les immeubles identifiés au rôle d’évaluation foncière comme appartenant à la catégorie des immeubles non résidentiels, sur la base de leur valeur telle qu’elle apparaît à ce rôle.

Une taxe pour le paiement du service d’approvisionnement en eau est imposée sur certains secteurs et au tarif suivant :

Secteurs :

Boulevard Valcartier, chemin du Lac, rue Caroline, Domaine Saint-Gabriel, Villas Saint-Gabriel et quelques résidences sur la 5e Avenue (première portion)

Tarif :

130,00 $ par logement

Versements

Exceptionnellement, les versements pour l’année 2020 ont été modifiés de la façon suivante dû à la COVID-19.

Les élus municipaux ont tenu une séance extraordinaire du conseil municipal le mercredi 25 mars 2020 par vidéoconférence pour discuter des enjeux municipaux reliés à la Covid-19/Coronavirus. Pour alléger la situation financière des ménages aux prises avec des difficultés de liquidités, un règlement sera adopté prochainement stipulant que les versements de taxes municipales seront reportés aux dates suivantes :

Anciennes échéances

Nouvelles échéances

1er avril 2020

1er juillet 2020

1er juillet 2020

1er septembre 2020

1er septembre 2020

1er novembre 2020

Tous versements déjà payés à la Municipalité ne seront pas remboursés. Les chèques postdatés seront encaissés aux nouvelles échéances à moins d’un avis contraire du propriétaire.

De plus, le taux d’intérêt annuel de 12% sera modifié à 0% pour 2020. Les citoyens et les entreprises ne perdront plus le privilège de payer leur compte de taxes municipales en plusieurs versements même si le premier versement n’est pas acquitté avant la date d’échéance.

Vous pouvez payer vos taxes foncières, vos ajustements de taxes ou vos droits de mutations immobilières (taxe de bienvenue) en argent comptant (au comptoir), par chèque libellé au nom de la municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier (au comptoir, par la poste ou dans le dépôt de nuit), par paiement direct (au comptoir) et par Internet, par téléphone ou par guichet automatique auprès de votre institution financière.

Pour les paiements par Internet, le numéro de référence correspond à votre matricule excluant les premiers chiffres (22025) et les traits d’unions.

Droits de mutations immobilières (taxe de bienvenue)

Les droits de mutations immobilières sont payables en un seul versement dans les trente (30) jours suivant l’émission de la facture. Le montant constituant la base d’imposition est celui le plus élevé entre l’évaluation au rôle de la propriété et le prix de vente inscrit dans l’acte notarié. Normalement, le montant de votre taxe de bienvenue devrait être inscrit dans votre acte de vente au moment de l’achat.

Lors de la réception de votre facture, vous recevrez également un formulaire à remplir pour le recensement municipal afin de nous aider à conserver nos dossiers à jours. S.v.p. le remplir et le retourner au bureau municipal.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez communiquer avec Margaret Baker au (418) 844-1218 ou par courriel : mbaker@munsgdv.ca.

 

Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier

Depuis le 18 mars 2016 différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières sont entrées en vigueur, entre autres:

  • la mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
  • la mise en place d’un mécanisme de divulgation de transfert d’immeubles qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits.

Les citoyens ayant acheté un immeuble (ex. maison mobile sur un terrain en location, chalet sur une terre publique) non inscrit au bureau de la publicité des droits doivent maintenant payer des droits sur mutations immobilières.

L’acheteur a l’obligation de divulguer à la municipalité, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier.

Une fois complété, le formulaire accompagné du document de transfert doit être transmis à mbaker@munsgdv.ca ou par la poste au 1743, boulevard Valcartier, Saint-Gabriel-de-Valcartier (Québec) G0A 4S0.

Notez que Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation à un cessionnaire (acheteur) qui aura omis de produire l’avis de divulgation à la municipalité.

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